Dans l'affaire C-551/20, la Hongrie, soutenue par la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie et la Roumanie (17), demande à la Cour, premièrement, d'annuler l'article 1 er , point 6, sous c), et l'article 2, point 2, du règlement 2020/1054 ainsi que, le cas échéant, les dispositions de ce règlement qui leur sont indissociables ; deuxièmement, d'annuler l'article 1 er , point 3, du règlement 2020/1055, dans la mesure où il insère un paragraphe 1, sous b), à l'article 5 du règlement nº 1071/2009, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de ce règlement qui lui sont indissociables, et, troisièmement, d'annuler, à titre principal, l'article 1 er de la directive 2020/1057 ou, à titre subsidiaire, l'article 1 er , paragraphe 6, de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de cette directive qui lui sont indissociables.

Sur le règlement 2020/1054 (affaires C - 541/20, C - 543/20, C - 546/20, C - 551/20 et C - 553/20).

Cinq États membres, à savoir la République de Lituanie (affaire C-541/20), la République de Bulgarie (affaire C-543/20), la Roumanie (affaire C-546/20), la Hongrie (affaire C-551/20) et la République de Pologne (affaire C-553/20) demandent à la Cour d'annuler plusieurs dispositions du règlement 2020/1054 ou, à titre subsidiaire, ce règlement dans son intégralité.

La République de Bulgarie (affaire C-543/20), la Roumanie (affaire C-546/20) et la Hongrie (affaire C-551/20) contestent l'article 1 er , point 6, sous c), du règlement 2020/1054 qui prévoit l'interdiction du repos hebdomadaire normal en cabine (185).

Il résulte de tout ce qui précède que tous les moyens soulevés par la République de Bulgarie (affaire C-543/20), la Roumanie (affaire C-546/20) et la Hongrie (affaire C-551/20) à l'encontre de l'article 1 er , point 6, sous c), du règlement 2020/1054 doivent, à mon avis, être rejetés.

Dans son recours dans l'affaire C-551/20, la Hongrie demande l'annulation de l'article 2, point 2, du règlement 2020/1054, par lequel la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'installer les tachygraphes V2, à savoir les tachygraphes intelligents de deuxième génération, a été avancée.

Eu égard à tout ce qui précède, j'estime que la demande d'annulation de l'article 2, point 2, du règlement 2020/1054, présentée par la Hongrie dans le cadre de l'affaire C-551/20, doit être rejetée dans son intégralité.

Au vu de l'analyse qui précède, je propose à la Cour de rejeter dans leur intégralité les recours de la République de Bulgarie dans l'affaire C-543/20, de la Roumanie dans l'affaire C-546/20 et de la République de Pologne dans l'affaire C-553/20, ainsi que de rejeter les recours de la République de Lituanie dans l'affaire C-541/20 et de la Hongrie dans l'affaire C-551/20, dans la mesure où ces deux derniers recours concernent le règlement 2020/1054.

Sur le règlement 2020/1055 (affaires C - 542/20, C - 545/20, C - 547/20, C - 549/20, C - 551/20, C - 552/20 et C - 554/20).

Dans l'affaire C-551/20, en ce qui concerne le premier moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une violation des principes de proportionnalité et de précaution, la Hongrie développe des arguments en lien avec la thématique de la protection de l'environnement et de la politique environnementale de l'Union que j'examinerai ici.

Par conséquent, il y a lieu d'accueillir le quatrième moyen dans l'affaire C-542/20 (408), le deuxième moyen dans l'affaire C-545/20, le premier moyen dans l'affaire C-547/20, le deuxième moyen dans l'affaire C-549/20, le premier moyen dirigé contre l'article 1 er , point 3 sous c), du règlement 2020/1055 dans l'affaire C-551/20, le deuxième moyen dans l'affaire C-552/20 et le premier moyen dans l'affaire C-554/20 comme étant fondés.

Pour les raisons exposées aux points 642 et suivants des présentes conclusions, il y a lieu d'accueillir les recours de la République de Lituanie (C-542/20), de la République de Bulgarie (C-545/20), de la Roumanie (C-547/20), de la République de Chypre (C-549/20), de la Hongrie (C-551/20), de la République de Malte (C-552/20) et de la République de Pologne (C-554/20) en ce qu'ils sont dirigés contre l'article 1 er , point 3, du règlement 2020/1055, dans la mesure où cette disposition a modifié l'article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 1071/2009 en y insérant une obligation de retour des véhicules toutes les huit semaines, et d'annuler ladite disposition.

Au vu de l'analyse qui précède, je propose à la Cour d'accueillir, dans la mesure où ils visent l'annulation de l'article 1 er , point 3, du règlement 2020/1055 en ce qu'il modifie l'article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1071/2009, le recours de la République de Lituanie dans l'affaire C-542/20, le recours de la République de Bulgarie dans l'affaire C-545/20, le recours de la République de Roumanie dans l'affaire C-547/20, le recours de la République de Hongrie dans l'affaire C-551/20, le recours de la République de Malte dans l'affaire C-552/20 et le recours de la République de Pologne dans l'affaire C-554/20.

Les recours de six États membres, à savoir la République de Lituanie (affaire C-541/20), la République de Bulgarie (affaire C-544/20), la Roumanie (affaire C-548/20), la République de Chypre (affaire C-550/20), la Hongrie (affaire C-551/20) et la République de Pologne (affaire C-553/20) visent la directive 2020/1057.

Dans l'affaire C-551/20, la Hongrie demande à titre principal l'annulation de l'intégralité de cet article et, à titre subsidiaire, l'annulation de l'article 1 er paragraphe 6, de la directive 2020/1057 concernant le transport combiné, Dans l'affaire C-555/20, la République de Pologne demande l'annulation de l'article 1 er paragraphes 3, 4, 6 et 7 de la directive 2020/1057, concernant respectivement les opérations de transport bilatérales de marchandises et de voyageurs, le transport combiné et le cabotage.

Dans le cadre de ses conclusions à titre principal dans l'affaire C-551/20, visant l'annulation de l'article 1 er de la directive 2020/1057 dans son intégralité, la Hongrie, soutenue par la République d'Estonie, la République de Lettonie et la Roumanie, fait valoir que les « règles spécifiques " visée à cet article sont illégales, en ce que les conducteurs effectuant des transports internationaux par route ne relèveraient généralement pas du champ d'application de la directive 96/71 sur le détachement de travailleurs, eu égard aux caractéristiques particulières de l'activité qu'ils exercent.

À cet égard, toutefois, j'ai relevé au point 875 ci-dessous, que dans l'arrêt Federatie Nederlandse Vakbeweging (539), prononcé après le dépôt du recours par la Hongrie dans l'affaire C-551/20 (540), la Cour a jugé que la directive 96/71 est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier.

Il s'ensuit de tout ce qui précède que, à mon avis, le moyen unique invoqué à l'appui des conclusions avancées à titre principal par la Hongrie dans l'affaire C-551/20 visant l'annulation de l'article 1 er de la directive 2020/1057, doit être rejeté.

Dans les affaires C-542/20, C-545/20, C-547/20, C-551/20, C-552/20 et C-554/20, chaque partie supportera ses propres dépens.

2) Les recours de la République de Lituanie dans l'affaire C-542/20, de la République de Bulgarie dans l'affaire C-545/20, de la Roumanie dans l'affaire C-547/20, de la Hongrie dans l'affaire C-551/20, de la République de Malte dans l'affaire C-552/20 et de la République de Pologne dans l'affaire C-554/20 sont accueillis, dans la mesure où ils sont dirigés contre l'article 1 er , point 3, du règlement (UE) 2020/1055.

12) Dans les affaires C-542/20, C-545/20, C-547/20, C-551/20, C-552/20 et C-554/20, chaque partie supportera ses propres dépens.

224 Voir lettre de la Commission au Conseil du 4 octobre 2018, annexe B4 dans l'affaire C-551/20.

377 Annexe 9 de la requête dans l'affaire C-551/20.

541 La Hongrie a déposé le mémoire en réplique dans l'affaire C-551/20 le 26 mars 2021.